RattachementSection 10 : Dispositif de soutien à la formation en mobilité pour les postes d'encadrement à Mayotte
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER
TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER
Chapitre III : La continuité territoriale entre les collectivités d'outre-mer et le territoire métropolitain
Section 10 : Dispositif de soutien à la formation en mobilité pour les postes d'encadrement à Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000037382988
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle D1803-40 du Code des transports (version du 12 septembre 2018)Légifrance →
1. L'indemnité mensuelle est destinée à compléter les ressources financières du bénéficiaire.
2. L'attribution de l'indemnité mensuelle ne peut en aucun cas donner lieu à un montant total des ressources financières mensuelles du bénéficiaire supérieur aux montants portés au tableau ci-dessous, au titre de bourses, salaires, indemnités, rémunérations, aides financières versés par l'Etat, les collectivités territoriales, les organismes sociaux ou les entreprises. Toutefois, les aides sociales au logement, ainsi que l'aide concourant au financement des frais d'installation de l'article D. 1803-39, ne sont pas comprises dans ce plafond.
Catégorie de stagiaires
Montant des ressources financières mensuelles du bénéficiaire,
pour le calcul du montant de l'indemnité mensuelle
Etudiant n'étant pas en situation d'emploi au moment où celui-ci s'engage dans le dispositif
808 €
Etudiant étant en situation d'emploi au moment où celui-ci s'engage dans le dispositif
1 433 €
Etudiant n'étant pas en situation d'emploi au moment où celui-ci s'engage dans le dispositif et bénéficiant du dispositif d'excellence prévu à l'article D. 1803-36
1 021 €
Aller plus loin
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