1. Pour l'instruction des demandes d'aide, en application des dispositions du présent chapitre, les mentions du code du travail s'entendent par référence aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Code des transports · Article
Article D1803-42-1
Article en vigueur depuis le 8 septembre 2025.
CodeCode des transports
Rattachement
Section 11 : Dispositions diverses
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
- LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER
- TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER
- Chapitre III : La continuité territoriale entre les collectivités d'outre-mer et le territoire métropolitain
- Section 11 : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000052205068
Texte parentLEGITEXT000023086525
Aller plus loin
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