Chapitre Ier : Organisation et exécution des services réguliers et à la demande
Section 3 : Autorité organisatrice des services en région Ile-de-France
Sous-section 2 : Transports scolaires
IdentifiantLEGIARTI000033449669
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle D3111-34 du Code des transports (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. Les frais de transport mentionnés à l'article D. 3111-33 sont remboursés directement aux familles ou aux intéressés s'ils sont majeurs ou, le cas échéant, à l'organisme qui en a fait l'avance.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2017, ce texte figurait à l'article D213-23 du Code de l'éducation (décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016) (selon les données LEGI de la DILA).
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