Chapitre Ier : Organisation et exécution des services réguliers et à la demande
Section 3 : Autorité organisatrice des services en région Ile-de-France
Sous-section 2 : Transports scolaires
IdentifiantLEGIARTI000042229863
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle D3111-35 du Code des transports (version du 9 août 2020)Légifrance →
1. Pour les déplacements assurés dans des véhicules appartenant aux élèves ou à leur famille, le remboursement des frais de transfert s'opère sur la base d'un tarif fixé par le conseil d'Ile-de-France Mobilités.
2. Pour les déplacements assurés à bord des véhicules exploités par des tiers, rémunérés à ce titre, le remboursement des frais s'opère sur la base des dépenses réelles dûment justifiées.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2017, ce texte figurait à l'article D213-24 du Code de l'éducation (décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016) (selon les données LEGI de la DILA).
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