Section 6 : Commissions locales des transports publics particuliers de personnes
Sous-section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000034084266
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle D3120-21 du Code des transports (version du 1er juin 2017)Légifrance →
1. Il est créé dans chaque département une commission consultative dénommée commission locale des transports publics particuliers de personnes.
2. Pour la zone constituée de la ville de Paris, des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et des parties de Seine-et-Marne et du Val-d'Oise situées sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Le Bourget, une commission unique est créée auprès du préfet de police.
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