Section 6 : Commissions locales des transports publics particuliers de personnes
Sous-section 2 : Composition
IdentifiantLEGIARTI000034084298
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle D3120-32 du Code des transports (version du 1er juin 2017)Légifrance →
1. La commission peut comprendre jusqu'à trois sections spécialisées en matière disciplinaire pour respectivement les taxis, les voitures de transport avec chauffeur et les véhicules motorisés à deux ou trois roues.
2. Chaque section spécialisée en matière disciplinaire est composée, à parts égales, de membres du collège de l'Etat et de membres du collège des professionnels relevant de la profession concernée.
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