Référencearticle D3222-2 du Code des transports (version du 1er mai 2025)Légifrance →
1. Le contrat type applicable aux transports publics routiers en citernes, établi en application de l'article L. 1432-4, figure en annexe III à la présente partie.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2017, ce texte figurait à l'article 1 du décret n° 2000-527 du 16 juin 2000 (décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l'article 3 du décret n° 2025-376 du 24 avril 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2025.
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