Référencearticle D3222-3 du Code des transports (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Le contrat type applicable aux transports publics routiers réalisés sous le régime du transport exceptionnel, établi en application de l'article L. 1432-4, figure en annexe IV à la présente partie.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2017, ce texte figurait à l'article 1 du décret n° 2000-528 du 16 juin 2000 (décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l'article 3 du décret n°2022-1586 du 16 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.