Référencearticle D3222-7 du Code des transports (version du 1er août 2020)Légifrance →
1. Le contrat type applicable aux transports publics routiers de véhicules roulants réalisés au moyen de porte-voitures, établi en application de l'article L. 1432-4, figure en annexe VII à la présente partie.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2017, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°2001-658 du 19 juillet 2001 (décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016) (selon les données LEGI de la DILA).
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