RattachementChapitre III : Le contrat de location de véhicules industriels
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES
Titre II : LES CONTRATS
Chapitre III : Le contrat de location de véhicules industriels
IdentifiantLEGIARTI000033450121
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle D3223-1 du Code des transports (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. Le contrat type de location d'un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises, établi en application de l'article L. 3223-1, figure en annexe VIII à la présente partie.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2017, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°2014-644 du 19 juin 2014 (décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016) (selon les données LEGI de la DILA).
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