RattachementSection 1 : Exercice de l'activité en France par les ressortissants de l'Union européenne
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER
Titre Ier : EXERCICE DE L'ACTIVITÉ
Chapitre unique.
Section 1 : Exercice de l'activité en France par les ressortissants de l'Union européenne
IdentifiantLEGIARTI000033450535
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle D3411-1 du Code des transports (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. Pour assurer en France la direction permanente et effective d'une entreprise de transport public routier de personnes, de transport public routier de marchandises ou de location de véhicules industriels pour le transport routier de marchandises, les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne doivent apporter la preuve de leur honorabilité et de leur capacité professionnelle, lorsque celle-ci est requise, dans les conditions prévues aux articles D. 3411-2 et D. 3411-3.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2017, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°93-609 du 25 mars 1993 (décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016) (selon les données LEGI de la DILA).
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