RattachementSection 2 : Les sociétés coopératives d'entreprises de transport routier
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER
Titre IV : LES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES DE TRANSPORT
Chapitre unique.
Section 2 : Les sociétés coopératives d'entreprises de transport routier
IdentifiantLEGIARTI000046078926
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle D3441-3 du Code des transports (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Les dispositions de la section 1 sont applicables aux sociétés coopératives d'entreprises de transports.
2. Toutefois, pour l'application de l'article D. 3441-1, l'inscription au registre prévu par l'article R. 3113-4 ou par l'article R. 3211-8 est substituée à l'immatriculation au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2017, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°84-205 du 23 mars 1984 (décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l’article 18 du décret n° 2022-1015 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
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