RattachementSection 3 : Réglementation du travail spécifique au transport routier
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Titre Ier : GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE, LA RÉUNION
Chapitre unique.
Section 3 : Réglementation du travail spécifique au transport routier
IdentifiantLEGIARTI000033450793
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle D3511-8 du Code des transports (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. Les dispositions du présent article s'appliquent aux entreprises de transport sanitaire entrant dans le champ d'application de la convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires du transport de la Martinique.
2. Afin de tenir compte des périodes d'inaction, la durée du travail effectif des personnels ambulanciers roulants, décomptée sur la base du cumul hebdomadaire de leurs amplitudes journalières d'activité, est prise en compte pour 75 % de sa durée.
3. Lorsque, du fait de l'employeur, des personnels ambulanciers roulants n'assurent pas plus de quarante services de permanences (permanences de nuit, samedis, dimanches ou jours fériés) sur l'année, la durée du travail effectif des personnels ambulanciers roulants est décomptée sur la base du cumul hebdomadaire de leurs amplitudes journalières, le coefficient de décompte du temps de travail effectif étant le suivant :
4. 80 % de 33 à 40 permanences par an ;
5. 83 % de 22 à 32 permanences par an ;
6. 85 % de 11 à 21 permanences par an ;
7. 90 % pour moins de 11 permanences par an.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2017, ce texte figurait aux articles 1 du décret n°2005-87 du 4 février 2005, 3 du décret n°2005-87 du 4 février 2005 et 4 du décret n°2005-87 du 4 février 2005 (décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.