RattachementSection 3 : Réglementation du travail spécifique au transport routier
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Titre Ier : GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE, LA RÉUNION
Chapitre unique.
Section 3 : Réglementation du travail spécifique au transport routier
IdentifiantLEGIARTI000033450795
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle D3511-9 du Code des transports (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. Les dispositions du présent article s'appliquent aux entreprises de transport sanitaire entrant dans le champ d'application de l'avenant n° 1 du 2 octobre 2008 à l'accord-cadre régional du 18 décembre 2001 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les entreprises de transport sanitaire de La Réunion.
2. Afin de tenir compte des périodes d'inaction, ainsi que des repos, repas et coupures, le temps de travail effectif des personnels ambulanciers roulants à temps plein est décompté sur la base du cumul hebdomadaire de leurs amplitudes journalières d'activité, pris en compte pour 88 %.
3. Ce coefficient est applicable quel que soit le nombre de permanences effectuées.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2017, ce texte figurait aux articles 1 du décret n°2010-779 du 8 juillet 2010 et 2 du décret n°2010-779 du 8 juillet 2010 (décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016) (selon les données LEGI de la DILA).
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