QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE
TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre Ier : Dispositions relatives au bateau
Section 1 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000038181570
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle D4211-1 du Code des transports (version du 7 décembre 2018)Légifrance →
1. Pour l'application du présent titre et du titre II, les eaux nationales destinées à la navigation des bateaux sont classées soit en cinq zones, nommées 1, 2, 3, 4 et R, soit en eaux non reliées au réseau navigable d'un autre Etat-membre de l'Union européenne. Ce classement est défini par arrêté du ministre chargé des transports.
Numérotation : Avant le 28 mars 2013, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°2007-1168 du 2 août 2007 (décret n° 2013-253 du 25 mars 2013) (selon les données LEGI de la DILA).
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