RattachementSection 1 : Types de titres de navigation
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE
TITRE II : TITRES DE NAVIGATION
Chapitre unique
Section 1 : Types de titres de navigation
IdentifiantLEGIARTI000038181768
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle D4221-1 du Code des transports (version du 7 décembre 2018)Légifrance →
1. Le titre de navigation est constitué par un certificat de l'Union pour :
2. 1° Les bateaux dont la longueur est égale ou supérieure à 20 mètres ;
3. 2° Les bateaux dont le produit de la longueur, de la largeur et du tirant d'eau est égal ou supérieur à 100 mètres cubes ;
4. 3° Les engins flottants ;
5. 4° Les remorqueurs et pousseurs destinés à remorquer ou pousser ou à mener à couple les bateaux ou engins flottants visés aux trois alinéas précédents ;
6. 5° Les bateaux à passagers motorisés destinés au transport de plus de douze passagers.
Numérotation : Avant le 28 mars 2013, ce texte figurait à l'article 7 du décret n°2007-1168 du 2 août 2007 (décret n° 2013-253 du 25 mars 2013) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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