RattachementParagraphe 2 : Bateau ou engin flottant existant
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE
TITRE II : TITRES DE NAVIGATION
Chapitre unique
Section 2 : Dispositions applicables aux bateaux de commerce, aux engins flottants et aux établissements flottants
Sous-section 4 : Procédure de délivrance du titre de navigation pour les bateaux et engins flottants
Paragraphe 2 : Bateau ou engin flottant existant
IdentifiantLEGIARTI000038181666
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle D4221-32 du Code des transports (version du 7 décembre 2018)Légifrance →
1. Toute demande de titre de navigation concernant un bateau ou engin flottant existant démuni de titre de navigation est soumise à la procédure prévue par les articles D. 4221-26 à D. 4221-31.
Numérotation : Avant le 28 mars 2013, ce texte figurait à l'article 33 du décret n°2007-1168 du 2 août 2007 (décret n° 2013-253 du 25 mars 2013) (selon les données LEGI de la DILA).
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