Code des transports · Article

Article D4221-44

Article en vigueur depuis le 28 mars 2013.

CodeCode des transports
Rattachement
Sous-section 6 : Dispositions applicables aux établissements flottants
  1. PARTIE RÉGLEMENTAIRE
  2. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
  3. LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE
  4. TITRE II : TITRES DE NAVIGATION
  5. Chapitre unique
  6. Section 2 : Dispositions applicables aux bateaux de commerce, aux engins flottants et aux établissements flottants
  7. Sous-section 6 : Dispositions applicables aux établissements flottants
IdentifiantLEGIARTI000027232697
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle D4221-44 du Code des transports (version du 28 mars 2013)Légifrance →

1. Un arrêté précise les modalités procédurales selon lesquelles la conformité des établissements flottants à usage privé d'une longueur inférieure à 20 mètres aux dispositions techniques prévues à l'article D. 4211-5 est appréciée et attestée.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000027232697, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.