RattachementSection 1 : Types de titres de navigation
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE
TITRE II : TITRES DE NAVIGATION
Chapitre unique
Section 1 : Types de titres de navigation
IdentifiantLEGIARTI000027232592
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle D4221-5 du Code des transports (version du 28 mars 2013)Légifrance →
1. Pour les établissements flottants, le titre de navigation est constitué par un certificat d'établissement flottant.
Numérotation : Avant le 28 mars 2013, ce texte figurait à l'article 9 du décret n°2007-1168 du 2 août 2007 (décret n° 2013-253 du 25 mars 2013) (selon les données LEGI de la DILA).
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