Article abrogé, en vigueur du 28 mars 2013 au 2 novembre 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des transports
RattachementSous-section 2 : Autres modalités d'application du règlement de visite des bateaux du Rhin
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE
TITRE VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA NAVIGATION DU RHIN, DE LA MOSELLE ET SUR LE LÉMAN
Chapitre Ier : Navigation du Rhin
Section 1 : Modalités d'application du règlement de visite des bateaux du Rhin
Sous-section 2 : Autres modalités d'application du règlement de visite des bateaux du Rhin
IdentifiantLEGIARTI000027233051
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle D4261-12 du Code des transports (version du 28 mars 2013)Légifrance →
1. Un arrêté du ministre chargé des transports définit :
2. 1° Les modalités d'intervention des organismes de contrôle ;
3. 2° Le fonctionnement des commissions de visite et les modalités d'organisation de leurs visites ;
4. 3° Le contenu et les conditions de recevabilité des dossiers de demande, de renouvellement, de prolongation ou de modification de titre de navigation ;
5. 4° Les conditions dans lesquelles les titres de navigation sont délivrés, renouvelés, prolongés ou modifiés.
Numérotation : Avant le 28 mars 2013, ce texte figurait à l'article 12 du décret n°2009-953
du 29 juillet 2009 (décret n° 2013-253 du 25 mars 2013) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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