RattachementSection 2 : Modalités d'application du règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE
TITRE VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA NAVIGATION DU RHIN, DE LA MOSELLE ET SUR LE LÉMAN
Chapitre Ier : Navigation du Rhin
Section 2 : Modalités d'application du règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin
IdentifiantLEGIARTI000027233055
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle D4261-13 du Code des transports (version du 28 mars 2013)Légifrance →
1. Outre les autorités définies à l'article R. * 4200-1, les agents mentionnés à l'article L. 4272-1 sont compétents pour l'application de l'article 3.07, alinéa 2, du règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin.
2. Le ministre chargé des transports est compétent pour l'application de l'article 3.10 relatif à l'agrément des tachygraphes dudit règlement.
Numérotation : Avant le 28 mars 2013, ce texte figurait à l'article 4 du décret n°2009-953
du 29 juillet 2009 (décret n° 2013-253 du 25 mars 2013) (selon les données LEGI de la DILA).
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