Code des transports · Article

Article D4261-14

Article en vigueur depuis le 28 mars 2013.

CodeCode des transports
Rattachement
Section 3 : Modalités d'application du règlement de police pour la navigation du Rhin
  1. PARTIE RÉGLEMENTAIRE
  2. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
  3. LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE
  4. TITRE VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA NAVIGATION DU RHIN, DE LA MOSELLE ET SUR LE LÉMAN
  5. Chapitre Ier : Navigation du Rhin
  6. Section 3 : Modalités d'application du règlement de police pour la navigation du Rhin
IdentifiantLEGIARTI000027233059
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle D4261-14 du Code des transports (version du 28 mars 2013)Légifrance →

1. Les autorités compétentes pour l'application des dispositions du règlement de police pour la navigation du Rhin sont les préfets du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Le directeur du Port autonome de Strasbourg est compétent sur l'étendue du domaine géré par ce port.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000027233059, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.