Article abrogé, en vigueur du 28 mars 2013 au 2 novembre 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des transports
RattachementSous-section 1 : Autorités compétentes pour l'application du règlement de visite des bateaux du Rhin
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE
TITRE VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA NAVIGATION DU RHIN, DE LA MOSELLE ET SUR LE LÉMAN
Chapitre Ier : Navigation du Rhin
Section 1 : Modalités d'application du règlement de visite des bateaux du Rhin
Sous-section 1 : Autorités compétentes pour l'application du règlement de visite des bateaux du Rhin
IdentifiantLEGIARTI000027233029
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle D4261-2 du Code des transports (version du 28 mars 2013)Légifrance →
1. Le ministre chargé des transports est compétent pour l'application du chapitre 8 bis du règlement de visite des bateaux du Rhin relatif aux émissions de gaz et de particules polluants par les moteurs Diesel, à l'exception de l'article 8 bis. 11 pour l'application duquel l'autorité visée à l'article R. * 4200-1 est compétente.
2. Le recours à un service technique est obligatoire, en application de l'article 8 bis. 02, chiffre 8, du règlement de visite des bateaux du Rhin, pour effectuer les essais prévus en matière d'agrément des moteurs par le chapitre 8 bis.
3. Est considéré comme service technique tout organisme proposé par le propriétaire du bateau ou son représentant et accepté préalablement à la réalisation des essais par le ministre chargé des transports au vu des compétences et des références de cet organisme.
Numérotation : Avant le 28 mars 2013, ce texte figurait à l'article 2 du décret n°2009-953
du 29 juillet 2009 (décret n° 2013-253 du 25 mars 2013) (selon les données LEGI de la DILA).
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