Article abrogé, en vigueur du 7 décembre 2018 au 2 novembre 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des transports
RattachementSous-section 2 : Autres modalités d'application du règlement de visite des bateaux du Rhin
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE
TITRE VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA NAVIGATION DU RHIN, DE LA MOSELLE ET SUR LE LÉMAN
Chapitre Ier : Navigation du Rhin
Section 1 : Modalités d'application du règlement de visite des bateaux du Rhin
Sous-section 2 : Autres modalités d'application du règlement de visite des bateaux du Rhin
IdentifiantLEGIARTI000038181791
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle D4261-5 du Code des transports (version du 7 décembre 2018)Légifrance →
1. Est considéré comme un organisme de contrôle pour l'application de la présente section :
2. 1° Une société de classification agréée au sens de l'article 1.01 du règlement de visite des bateaux du Rhin ;
3. 2° Une personne physique ou morale qui, du fait de sa formation spécialisée et de son expérience personnelle ou de celles de ses représentants, possède des connaissances d'ordre réglementaire et technique dans un ou plusieurs domaines d'intervention relatifs au contrôle et aux expertises des bateaux de navigation intérieure ;
4. 3° Pour les bateaux de plaisance, un organisme notifié au titre de la directive 2013/53/ UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques à moteur et abrogeant la directive 94/25/ CE.
Numérotation : Avant le 28 mars 2013, ce texte figurait à l'article 6 du décret n°2009-953
du 29 juillet 2009 (décret n° 2013-253 du 25 mars 2013) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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