Article abrogé, en vigueur du 28 mars 2013 au 2 novembre 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des transports
RattachementSous-section 2 : Autres modalités d'application du règlement de visite des bateaux du Rhin
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE
TITRE VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA NAVIGATION DU RHIN, DE LA MOSELLE ET SUR LE LÉMAN
Chapitre Ier : Navigation du Rhin
Section 1 : Modalités d'application du règlement de visite des bateaux du Rhin
Sous-section 2 : Autres modalités d'application du règlement de visite des bateaux du Rhin
IdentifiantLEGIARTI000027233039
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle D4261-6 du Code des transports (version du 28 mars 2013)Légifrance →
1. Le propriétaire du bateau ou de l'engin flottant ou son représentant désigne un ou plusieurs organismes de contrôle qui interviennent pour son compte dans les phases préalables à la délivrance ou au renouvellement du titre de navigation.
2. L'organisme de contrôle est chargé de vérifier que le bateau ou de l'engin flottant satisfait aux prescriptions techniques définies par le règlement de visite des bateaux du Rhin.
3. Lorsqu'il est fait appel à plusieurs organismes de contrôle, l'ensemble des interventions permet de vérifier que le bateau ou l'engin flottant respecte toutes les prescriptions techniques qui lui sont applicables.
Numérotation : Avant le 28 mars 2013, ce texte figurait à l'article 7 du décret n°2009-953
du 29 juillet 2009 (décret n° 2013-253 du 25 mars 2013) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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