Article abrogé, en vigueur du 28 décembre 2017 au 2 novembre 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des transports
RattachementSous-section 2 : Autres modalités d'application du règlement de visite des bateaux du Rhin
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE
TITRE VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA NAVIGATION DU RHIN, DE LA MOSELLE ET SUR LE LÉMAN
Chapitre Ier : Navigation du Rhin
Section 1 : Modalités d'application du règlement de visite des bateaux du Rhin
Sous-section 2 : Autres modalités d'application du règlement de visite des bateaux du Rhin
IdentifiantLEGIARTI000036263541
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle D4261-8 du Code des transports (version du 28 décembre 2017)Légifrance →
1. Seules les sociétés de classification mentionnées au 1° de l'article D. 4261-5 peuvent être organisme de contrôle au titre de l'article D. 4261-6 pour :
2. 1° Les bateaux à passagers transportant plus de 150 passagers ;
3. 2° Les automoteurs de longueur supérieure à 110 mètres ;
4. 3° Les bateaux soumis par la réglementation relative au transport des marchandises dangereuses à l'intervention obligatoire d'une société de classification ;
5. 4° Les pousseurs et remorqueurs, ou tout autre élément moteur qui participe à un convoi transportant des marchandises dangereuses et dont l'un des éléments au moins nécessite en vertu de la réglementation l'intervention d'une société de classification.
Numérotation : Avant le 28 mars 2013, ce texte figurait à l'article 8 du décret n°2009-953
du 29 juillet 2009 (décret n° 2013-253 du 25 mars 2013) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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