QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL
TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre Ier : Schéma de développement du transport fluvial
Section unique : Services d'information fluviale
IdentifiantLEGIARTI000027233817
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle D4411-8 du Code des transports (version du 28 mars 2013)Légifrance →
1. Si la sécurité de la navigation ou les spécifications techniques correspondantes l'exigent, la conformité des équipements et des applications logicielles à ces exigences est certifiée par des organismes habilités à cet effet par arrêté du ministre chargé des transports, qui définit également les missions pour lesquelles ils reçoivent cette habilitation. Cette certification peut, pour certains équipements ou applications logicielles, être mise en œuvre par le fabricant sous le contrôle de ces organismes.
Numérotation : Avant le 28 mars 2013, ce texte figurait à l'article 8 du décret n°2008-168
du 22 février 2008 (décret n° 2013-253 du 25 mars 2013) (selon les données LEGI de la DILA).
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