QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL
TITRE V : CONTRATS RELATIFS AU TRANSPORT DE MARCHANDISES
Chapitre Ier : Le contrat de transport
Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000027233967
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle D4451-1 du Code des transports (version du 28 mars 2013)Légifrance →
1. Le chargement et le déchargement ne sont considérés comme terminés que lorsque le transporteur a reçu à bord la lettre de voiture avec ou sans réserve, dûment signée de l'expéditeur ou du destinataire ou de leur mandataire.
2. La lettre de voiture, accompagnant obligatoirement le chargement, doit être conforme à un modèle type fixé par arrêté du ministre chargé des transports.
Numérotation : Avant le 28 mars 2013, ce texte figurait aux articles 190 du Code du domaine public fluvial et de la navigat.. et 196 du Code du domaine public fluvial et de la navigat.. (décret n° 2013-253 du 25 mars 2013) (selon les données LEGI de la DILA).
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