QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL
TITRE V : CONTRATS RELATIFS AU TRANSPORT DE MARCHANDISES
Chapitre Ier : Le contrat de transport
Section 2 : Contrats types
IdentifiantLEGIARTI000027233973
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle D4451-3 du Code des transports (version du 28 mars 2013)Légifrance →
1. Le contrat type pour les transports fluviaux de marchandises ayant pour objet le transport d'un tonnage déterminé, dit " contrat au tonnage ", mentionné aux articles L. 4451-1 et L. 4451-2, figure en annexe au présent livre.
Numérotation : Avant le 28 mars 2013, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°99-268 du 1 avril 1999 (décret n° 2013-253 du 25 mars 2013) (selon les données LEGI de la DILA).
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