RattachementChapitre II : Contrats de sous-traitance
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL
TITRE V : CONTRATS RELATIFS AU TRANSPORT DE MARCHANDISES
Chapitre II : Contrats de sous-traitance
IdentifiantLEGIARTI000027233979
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle D4452-1 du Code des transports (version du 28 mars 2013)Légifrance →
1. Le contrat ayant pour objet de sous-traiter un transport fluvial de marchandises, dit " contrat de sous-traitance ", mentionné à l'article L. 4452-1, prend obligatoirement la forme d'un des contrats de transport mentionnés à l'article L. 4451-1.
Numérotation : Avant le 28 mars 2013, ce texte figurait à l'article ANNEXE, 2 du décret n°99-263 du 1 avril 1999 (décret n° 2013-253 du 25 mars 2013) (selon les données LEGI de la DILA).
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