RattachementSous-section 1 : Établissement de la demande d'enregistrement
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE IER : LE NAVIRE
TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES
Chapitre II : Enregistrement et passeport
Section 2 : Procédure d'enregistrement
Sous-section 1 : Établissement de la demande d'enregistrement
IdentifiantLEGIARTI000048163847
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle D5112-2-1 du Code des transports (version du 7 octobre 2023)Légifrance →
1. La demande en vue d'obtenir l'enregistrement d'un navire est formée par toute personne pouvant en être le bénéficiaire ou par son représentant mandaté à cet effet. Elle est adressée :
2. 1° Pour un enregistrement au registre international français, aux services du ministre chargé de la mer ;
3. 2° Dans les autres cas, aux services du préfet.
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