Code des transports · Article

Article D5112-2-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

CodeCode des transports
Rattachement
Sous-section 2 : Agrément spécial de francisation
  1. PARTIE RÉGLEMENTAIRE
  2. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
  3. LIVRE IER : LE NAVIRE
  4. TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES
  5. Chapitre II : Enregistrement et passeport
  6. Section 2 : Procédure d'enregistrement
  7. Sous-section 2 : Agrément spécial de francisation
IdentifiantLEGIARTI000044942293
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle D5112-2-4 du Code des transports (version du 1er janvier 2022)Légifrance →

1. Les documents permettant de justifier de la situation du navire au regard des conditions relatives à la francisation, notamment des conditions relatives à la gestion du navire, sont transmis à l'appui de la demande d'agrément spécial prévu au 1° de l'article L. 5112-1-3.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000044942293, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.