CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE IER : LE NAVIRE
TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES
Chapitre III : Construction des navires
Section 2 : Règles de construction
IdentifiantLEGIARTI000033743749
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle D5113-2 du Code des transports (version du 30 décembre 2016)Légifrance →
1. Les navires doivent répondre à des prescriptions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer, concernant :
2. 1° La construction de la coque ;
3. 2° La construction des machines.
Numérotation : Avant le 30 décembre 2016, ce texte figurait à l'article 42-9 du décret n°84-810 du 30 août 1984 (décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016) (selon les données LEGI de la DILA).
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