CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE IER : LE NAVIRE
TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES
Chapitre IV : Régime de propriété des navires et des drones maritimes
Section 6 : Acte de vente
IdentifiantLEGIARTI000048163992
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle D5114-51 du Code des transports (version du 7 octobre 2023)Légifrance →
1. L'acte de vente d'un navire ou de part de navire contient les mentions suivantes :
2. a) Le nom du navire ;
3. b) Le type et le modèle du navire ;
4. c) Le numéro d'enregistrement et le port d'enregistrement du navire figurant sur le certificat d'enregistrement prévu à l'article L. 5112-1-11, ou les numéros d'identification figurant sur les actes délivrés avant le 1er janvier 2022 ;
5. d) L'année de construction du navire et le type de construction, en précisant si la construction a été réalisée par un non-professionnel ou par un professionnel ;
6. e) Lorsque les parties sont des personnes physiques, les nom et prénoms, l'adresse, la date et le lieu de naissance ;
7. f) Lorsque les parties sont des personnes morales, la raison sociale, l'adresse du siège et le numéro de SIRET ou équivalent.
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