1. Lorsque la vente est consécutive à une location avec option d'achat, la facture d'achat avec preuve du règlement par l'acquéreur peut remplacer l'acte de vente à condition de comporter les éléments prévus à l'article D. 5114-51.
Code des transports · Article
Article D5114-52
Article en vigueur depuis le 7 octobre 2023.
CodeCode des transports
Rattachement
Section 6 : Acte de vente
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IER : LE NAVIRE
- TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES
- Chapitre IV : Régime de propriété des navires et des drones maritimes
- Section 6 : Acte de vente
IdentifiantLEGIARTI000048161484
Texte parentLEGITEXT000023086525
Aller plus loin
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