CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE III : LES PORTS MARITIMES
TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES
Chapitre Ier : Le pilotage
Section 1 : Service de pilotage et rémunération du pilote
Sous-section 2 : Rémunération du pilote
Paragraphe 2 : Indemnités de pilotage
IdentifiantLEGIARTI000030031692
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle D5341-44 du Code des transports (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. Les consignataires de navires répondent des indemnités supplémentaires dues au pilote à la condition d'en avoir été prévenus dans le délai de soixante-douze heures après la sortie du navire.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article 8 de la loi du 28 mars 1928 (décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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