RattachementSous-section 2 : Organisation des stations de pilotage
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE III : LES PORTS MARITIMES
TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES
Chapitre Ier : Le pilotage
Section 2 : Les stations de pilotage
Sous-section 2 : Organisation des stations de pilotage
IdentifiantLEGIARTI000030031730
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle D5341-59 du Code des transports (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. La limite d'âge maximum est fixée à soixante-cinq ans pour les chefs de service de pilotage.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article 1 du décret du 14 décembre 1929 - art. 12
(Ab) (décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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