CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE III : LES PORTS MARITIMES
TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES
Chapitre Ier : Le pilotage
Section 3 : Responsabilité du pilote
IdentifiantLEGIARTI000030031760
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle D5341-70 du Code des transports (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. Les pilotes doivent justifier de la constitution de leur cautionnement par la remise au directeur interrégional de la mer d'une pièce constatant soit le versement des fonds, soit la remise des titres, soit la garantie donnée par une caisse agréée.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article 26 du décret n°69-679 du 19 juin 1969 (décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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