CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE III : LES PORTS MARITIMES
TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES
Chapitre Ier : Le pilotage
Section 3 : Responsabilité du pilote
IdentifiantLEGIARTI000030031768
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle D5341-74 du Code des transports (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. Le privilège de second rang donné au bailleur de fonds prévu au second alinéa de l'article L. 5341-15 est constaté par la déclaration faite par la bailleur de fonds entre les mains du tiers détenteur, au moment de la remise des fonds.
2. Cette déclaration indique le nom du pilote, le montant du cautionnement et l'affirmation du prêt au pilote avec référence, s'il y a lieu, à l'acte de prêt ou de cautionnement.
3. L'opposition pratiquée par les créanciers de second rang ne peut en aucun cas empêcher le paiement des intérêts du cautionnement.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article 30 du décret n°69-679 du 19 juin 1969 (décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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