CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE III : LES PORTS MARITIMES
TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES
Chapitre Ier : Le pilotage
Section 4 : Pilotage des bateaux
IdentifiantLEGIARTI000041791222
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle D5341-78 du Code des transports (version du 10 avril 2020)Légifrance →
1. La licence de patron-pilote, mentionnée à l'article D. 5341-77-1, est délivrée par le préfet du département, après que le candidat a subi avec succès les épreuves d'un examen passé devant un jury.
2. Cette licence indique les zones, les types et caractéristiques de bateaux, d'engins flottants fluviaux et de formations en convois, pour lesquels elle est valable.
3. Elle énonce éventuellement les restrictions auxquelles son utilisation est soumise pour des motifs de sécurité de la navigation.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait aux articles 4 du décret n°2009-1360 du 5 novembre 2009 et 5 du décret n°2009-1360 du 5 novembre 2009 (décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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