Code des transports · Article

Article D5423-16

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2016.

CodeCode des transports
Rattachement
Section 3 : L'affrètement dit «à temps»
  1. PARTIE RÉGLEMENTAIRE
  2. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
  3. LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME
  4. TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE
  5. Chapitre III : L'affrètement
  6. Section 3 : L'affrètement dit «à temps»
IdentifiantLEGIARTI000033744453
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle D5423-16 du Code des transports (version du 30 décembre 2016)Légifrance →

1. Le fret n'est pas dû pour les périodes durant lesquelles le navire est commercialement inutilisable, si du moins l'immobilisation du navire dépasse vingt-quatre heures.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000033744453, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.