Code des transports · Article

Article D5442-1-3

Article en vigueur depuis le 26 octobre 2023.

CodeCode des transports
Rattachement
Section 2 : Armement et tenue des agents
  1. PARTIE RÉGLEMENTAIRE
  2. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
  3. LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME
  4. TITRE IV : ACTIVITÉS PRIVÉES DE PROTECTION DES NAVIRES
  5. Chapitre II : Modalités d'exercice de l'activité privée de protection des navires
  6. Section 2 : Armement et tenue des agents
IdentifiantLEGIARTI000048250117
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle D5442-1-3 du Code des transports (version du 26 octobre 2023)Légifrance →

1. L'usage des armes mentionnées au I de l'article R. 5442-1 n'est pas autorisé à bord d'un navire ayant plus de douze passagers à son bord ou d'un navire navigant dans les eaux territoriales françaises.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000048250117, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.