RattachementChapitre II : Pensions de retraite des marins
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE V : LES GENS DE MER
TITRE V : LA PROTECTION SOCIALE DES MARINS
Chapitre II : Pensions de retraite des marins
IdentifiantLEGIARTI000055048828
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle D5552-1 du Code des transports (version du 4 novembre 2026)Légifrance →
1. Les dispositions de l'article D. 161-2-9 du code de la sécurité sociale ne s'appliquent pas aux pensions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 5552-38, pour lesquelles la détection de la poursuite ou de la reprise de l'activité professionnelle et le calcul du montant de réduction de la pension relèvent de l'Etablissement national des invalides de la marine.
Nota : Conformément à l'article 6 du décret n° 2026-1017 du 2 novembre 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit décret, s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
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