Code des transports · Article

Article D6326-38

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2023.

CodeCode des transports
Rattachement
Section 11 : Séparation comptable entre les activités d'assistance en escale et les autres activités
  1. PARTIE RÉGLEMENTAIRE
  2. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
  3. Livre III : LES AÉRODROMES
  4. Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE
  5. Chapitre VI : Services d'assistance en escale
  6. Section 11 : Séparation comptable entre les activités d'assistance en escale et les autres activités
IdentifiantLEGIARTI000048323664
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle D6326-38 du Code des transports (version du 1er novembre 2023)Légifrance →

1. Tout prestataire de services d'assistance en escale adresse chaque année au ministre chargé de l'aviation civile un exemplaire du rapport établi après la vérification spécifique prévue par l'article R. 6326-37.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000048323664, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.