1. Pour l'application des dispositions de l'article D. 6332-11, le service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs est tenu d'intervenir dès qu'il est informé d'un incident majeur nécessitant une action immédiate de sa part dans l'attente de l'arrivée des moyens de secours publics et privés, et dans la limite des moyens disponibles à cet instant.
Code des transports · Article
Article D6332-12
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.
CodeCode des transports
Rattachement
Sous-section 1 : Dispositions communes
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
- Livre III : LES AÉRODROMES
- Titre III : CONTRÔLE DE L'ETAT
- Chapitre II : Police des aérodromes et des installations à usage aéronautique
- Section 2 : Service de sauvetage et de lutte contre l'incendie d'aéronef
- Sous-section 1 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000048323826
Texte parentLEGITEXT000023086525
Aller plus loin
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