Code des transports · Article

Article D6527-14

Article en vigueur depuis le 22 novembre 2023.

CodeCode des transports

Rattachement

Section 3 : Cotisations

IdentifiantLEGIARTI000048438223

Texte parentLEGITEXT000023086525

Référencearticle D6527-14 du Code des transports (version du 22 novembre 2023)Légifrance →

1. Les cotisations mentionnées aux articles D. 6527-12 et D. 6527-13 sont appelées à concurrence d'un taux d'appel fixé à :

2. 1° 101 % pour l'exercice 2012 ;

3. 2° 102 % pour l'exercice 2013 ;

4. 3° 103 % pour l'exercice 2014 ;

5. 4° 104 % pour l'exercice 2015 ;

6. 5° 105 % à compter de l'exercice 2016.

Numérotation : Auparavant, ce texte figurait aux articles R426-8 du Code de l'aviation civile et R6527-14 (décret n° 2023-1064 du 20 novembre 2023, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.