Code des transports · Article

Article D6527-16

Article en vigueur depuis le 22 novembre 2023.

CodeCode des transports

Rattachement

Section 3 : Cotisations

IdentifiantLEGIARTI000048438028

Texte parentLEGITEXT000023086525

Référencearticle D6527-16 du Code des transports (version du 22 novembre 2023)Légifrance →

1. Les taux de cotisation obtenus, après application du taux d'appel, sont arrondis à deux décimales, au centième le plus proche.

Numérotation : Auparavant, ce texte figurait aux articles R426-8 du Code de l'aviation civile et R6527-16 (décret n° 2023-1064 du 20 novembre 2023, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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