1. Les dispositions de l'article D. 6213-42 ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion.
Code des transports · Article
Article D6712-2
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2023.
CodeCode des transports
Rattachement
Chapitre II : La circulation aérienne
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
- Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Titre Ier : DÉPARTEMENTS ET RÉGIONS D'OUTRE-MER
- Chapitre II : La circulation aérienne
IdentifiantLEGIARTI000048325304
Texte parentLEGITEXT000023086525
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