1. Les dispositions de l'article D. 6213-42 ne sont pas applicables à Saint-Martin.
Code des transports · Article
Article D6742-2
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2023.
CodeCode des transports
Rattachement
Chapitre unique.
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
- Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Titre IV : SAINT-MARTIN
- Chapitre unique.
IdentifiantLEGIARTI000048325452
Texte parentLEGITEXT000023086525
Aller plus loin
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