1. Les dispositions des articles D. 6213-24 et D. 6213-42 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Code des transports · Article
Article D6752-2
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2023.
CodeCode des transports
Rattachement
Chapitre II : La circulation aérienne
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
- Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Titre V : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
- Chapitre II : La circulation aérienne
IdentifiantLEGIARTI000048325480
Texte parentLEGITEXT000023086525
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